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définir un acte de commerce ? L’on peut donner comme definition, tout type d’action consistant à faire l’achat et la revente des outils ou des produits dans l’unique but de faire la réalisation d’un revenu. En France, les actes de commerce se retrouvent en plusieurs catégories. Au nombres de ceux-ci, se distinguent l’acte commercial par nature et celui par forme.

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Pour la creation de la sarl comme de l’eurl , la loi ne fixe pas un capital social minimum aux associés. Toutefois, ce capital doit pouvoir couvrir les besoins financiers de la société. Dans le cas du prélèvement de l’impôt sur les revenus, les associés bénéficient de la souplesse du regime fiscal.